Quelles sont les règles en matière de bail et de concubinage ? Un contrat de location peut être signé par deux conjoints, ceux-ci devenant alors cotitulaires du bail. Mais une personne peut ...

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS. Ce bail ...