La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat ...

Non, on ne peut affirmer une telle chose péremptoirement. Pour moi, l'objet du contrat étant la réalisation de travaux publics, le contrat est de facto public article 4, loi 28 pluvîose an VIII : les ...

75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est ...

Le contentieux des contrats des personnes publiques relève du juge administratif ou du juge judiciaire selon que le contrat public est un contrat administratif ou de droit privé. Que la compétence ...

Le 14 décembre 2015, une communauté urbaine a approuvé la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements et désigné une société comme opérateur de ce programme. Par une ...

La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l'adversité. Que serait aujourd'hui le fonctionnement du secteur de l'économie numérique ou bien celui des travaux ...

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ...

La légalité de ce contrat était contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, qui, lui, a fini par le résilier. Le jugement est tombé ce lundi 8 avril.